27.La ville perçoit une quote-part d’un bénéficiaire, lorsqu’une entente conclue en vertu du présent règlement prévoit le paiement d’une telle quote-part par celui-ci. Toutefois, malgré la présente section, aucune quote-part ne peut être perçue d’un bénéficiaire à l’égard d’une infrastructure ou d’un équipement municipal qui fait l’objet d’une subvention en vertu d’un programme de subvention d’un gouvernement, d’un de ses ministres ou d’un organisme mandataire de l’État.
La ville expédie au bénéficiaire, dans les 60 jours suivants une acceptation faite en vertu des articles 40 ou 41, une facture réclamant le paiement de la quote-part. Celle-ci est exigible 30 jours suivant l’envoi de la facture et porte intérêts à compter de cette date au taux de 10 % l’an.
27.La ville perçoit une quote-part d’un bénéficiaire, lorsqu’une entente conclue en vertu du présent règlement prévoit le paiement d’une telle quote-part par celui-ci.
La ville expédie au bénéficiaire, dans les 60 jours suivants une acceptation faite en vertu des articles 40 ou 41, une facture réclamant le paiement de la quote-part. Celle-ci est exigible 30 jours suivant l’envoi de la facture et porte intérêts à compter de cette date au taux de 10 % l’an.
